Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 28 mai 2026 concernant un litige entre deux frères associés-gérants de trois SCI (sociétés civiles immobilières). Le conflit porte sur la gestion des SCI de la Rue...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 28/05/2026
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Minute électronique :
N° RG 25/01729 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD4T
Ordonnance (N° 22/00895)
rendue le 6 novembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (Luxembourg)
La SCI de la rue de la Gare
prise en la personne de son représe...
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