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La Cour d'appel de Paris statue sur un appel du préfet de police concernant le placement en rétention administrative de M. [D] [C], ressortissant indien, effectué le 8 août 2026. Le premier juge avait...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 août 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04539 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUW3
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2026, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Carine Sonnois, présidente de chambre à la cour d'appel...
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