Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nancy constate l'extinction d'une instance judiciaire suite au désistement de M. [S] [F] de sa requête en indemnisation (procédure relevant des articles 149-150 ...
COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre de la Première Présidence






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 25/1118


Minute : 2026/10



PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [S] [F] assisté Me [B] [K], avocat au barreau de Strasbourg,

c/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, assisté de Me Virginie ROYER de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY


Le ministère public étant représenté par Monsieur [Z] [P], procureur géneral.





Nous, M.JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, agissant en qua...

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