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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [J] [Y] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er avril 2026. Cet arrêt avait rejeté sa demande ...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-83.519 F
N° 51122
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [J] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1...
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