Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Union des droites pour la République concernant les sanctions financières appliquées aux partis politiq...
Texte officiel (extrait)
(UNION DES DROITES POUR LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 509502 du 3 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Union des droites pour la République par Me Philippe Prigent, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1197 QPC. Ell...
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