Journal Officiel du 30 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

30/04/2026 Autre Fiscalité & obligations comptables Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
L'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 adapte le droit français au règlement européen MACF (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières). Elle précise les procédures administratives pour les déci...
Texte officiel (extrait)
Monsieur le Président de la République,
Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (dit « règlement MACF ») établit un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, mesure environnementale qui complète le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE.
L'autorité compétente, au sens du règlement MACF, pour la France est le ministre chargé de la politique des marchés du carbone, attrib...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053981006

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