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La Cour de cassation (chambre sociale) a rendu le 4 novembre 2026 un arrêt de cassation partielle concernant un litige entre la Fondation d'un établissement hospitalier et six salariées non-cadres. Le...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 882 F-D
Pourvois n°
J 25-18.117
K 25-18.118
M 25-18.119
N 25-18.120
P 25-18.121
Q 25-18.122 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,...
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