Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre du 23 avril 2026 relevant d'office la caducité d'une déclaration d'appel. L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai réglementaire de...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 23 AVRIL 2026


RG : 25/01375 2ème chambre


Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,


Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, M. [S] [C], demandeur, et d'autre part, la S.A.R.L. COMPAGNIE DU COMTE DE LOHEAC, défenderesse,


Vu la...

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