Journal Officiel du 30 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 30 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/1896 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Le Conseil de l'UE modifie, au 30 juillet 2026, le régime de sanctions européen relatif aux violations graves des droits de l'homme (dit 'régime de sanctions thématique' ou EU Global Human Rights Sanc...
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/1896 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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