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La Cour de cassation précise les règles de notification des audiences devant la chambre de l'instruction. Un délai minimum de 48 heures entre l'envoi et l'audience est requis, mais si la lettre recomm...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-80.310 F-D
N° 00598
LR
1ER AVRIL 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026
M. [A] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 décembre 2025, qui, dans l'information suivie...