Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention

07/06/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Cet arrêté modifie les règles de formation à l'armement des agents de police municipale en étendant ces formations aux gardes champêtres. Il précise que la formation initiale vaut désormais formation ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 5331, R. 511-19, R. 511-21 et R. 511-22 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu le décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en ma...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054209837

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