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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Douai du 7 avril 2026 concernant une demande d'arrêt d'exécution provisoire suite à un jugement commercial. La société Alfa avait été condamnée par le tribun...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU MARDI 07 AVRIL 2026
N° de Minute : 40/26
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRZ2
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. ALFA [V]
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Société ECOSERVICE DI SANTARELLI [Q],
dont le siège social est [Adresse 2],
[Localité 2] ITALIE...
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