Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) concerne un litige prud'homal opposant un attaché commercial à son employeur, la société [1]. Le salarié, embauché en 2009 et dont le contrat a é...
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE





N° RG 23/01205 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZEP



[Y]


C/

S.A.S. [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Janvier 2023

RG : 20/01651







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE A


ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026









APPELANT :


[I] [Y]

né le 22 Octobre 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE


représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.