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Cette ordonnance de mise en état de la Cour d'appel de Clermont-Ferrand (2 avril 2026) porte sur une question de procédure civile : la recevabilité d'un appel formé par la CPAM de Pau contre un jugeme...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 02 Avril 2026
N° RG 25/01620 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNJT
Jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 25 juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/02865
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :...
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