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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2026 qui avait rejeté une demande de mise en liberté. La cassation est prononcée pour violation des...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-84.271 F-D
N° 01364
AL19
23 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juin 2026, qui, dans la procédure...
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