Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence examine l'appel du Préfet du Var contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulon qui avait ordonné la remise en liberté de Monsieur [A] [G], ressortissant tuni...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 04 JUIN 2026
N° RG 26/00928 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4HU
Copie conforme
délivrée le 04 Juin 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MINISTÈRE PUBLIC
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et res...
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