Aperçu du résumé
La société CERG avait fait appel d'un jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon concernant une rupture brutale de relation commerciale avec la société COLORE DIEM. Les deux parties ont ac...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 26/04632 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5ES
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026
Date de saisine : 19 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2025J1145 rendue par le Tribunal des activités économiques de LYON le 28 Janvier 2026
Appelante :
S.A....
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