Aperçu du résumé
Un arrêté du 23 septembre 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur de la récupération (recyclage, collecte et commerce de matières récupérées), un accord de branche...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 juin 2026 relatif à la mise en place d'une pr...
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