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Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (27 août 2026) porte sur un litige de propriété foncière entre une commune de Vaucluse ([Localité 1]) et des particuliers (consorts [H] et [P]) concernant une par...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2V4
VH
JUGE DE LA MISE EN ETAT D'AVIGNON
04 novembre 2025
RG:24/03258
Commune DE [Localité 1]
C/
[H]
[P]
[H]
[H]
[H]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état d'avignon en date du 04 Novembre 2025, N°24/03258
COMPOSITION DE LA COUR LORS DE...
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