Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Cette QPC porte sur la conformité à la Constitution de deux...
Texte officiel (extrait)
(COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 515460 du 23 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés par Me Olivier Magnaval, avocat au barreau de Versailles. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1229 QPC. Ell...
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