Aperçu du résumé
Fixation des dotations budgétaires régionales pour le financement des centres provisoires d'hébergement en 2026, dans le cadre de l'aide sociale de l'État.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrête :
Article 1 — Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financeme...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.