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Arrêt de cassation du 20 mai 2026 dans une affaire d'autorité parentale internationale. Un père domicilié en Roumanie conteste la compétence des juridictions françaises pour statuer sur l'exercice de ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 335 F-B
Pourvoi n° Q 24-16.945
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [N] [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 mai 2024.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [O] [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près...
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