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La Cour d'appel de Rouen examine le recours de Mme [Y] [M] contre un jugement du 21 novembre 2025 ayant prononcé sa déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. La commission de surendette...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04482 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD56
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2025-33988
Jugement du Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de Louviers du 21 novembre 2025
APPELANTE :
Madame [Y] [M]
née le 06 janvier 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante, assistée de sa fille Mme [J] [M].
INTIMÉES :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. [...
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