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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (9 juillet 2026) concerne une procédure d'expulsion d'une occupante sans titre (Madame [X] [I]) d'un logement appartenant à la SA Résidences le Logement des Fonct...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFU7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023 -Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-DENIS - RG n° 11-23-001064
APPELANTE
Madame [X] [I]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]...
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