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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris, rendue le 26 août 2026, statue sur l'appel d'un ressortissant mauritanien (M. [L] [N]), retenu en centre de rétention administrative depuis 63 jours, cont...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04796 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWOU
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 août 2026, à 14h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel...
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