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La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé par Mme et M. [M] contre la société Ecole Lémania (Suisse). Les demandeurs n'ont pas déposé leur mémoire contenant les moyens de droit dan...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: Z 24-21.646
Demandeur(s)
: Mme [M] et autres
Avocat(s)
: la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ
Défendeur(s)
: la société Ecole Lémania
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50650
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [...
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