Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Metz du 15 avril 2026 concernant une prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'association ASSFAM fait appel contre l'ordonnance du tribuna...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026


1ère prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00386 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRND ETRANGER :


M. X se disant [N] [R]

né le 28 Octobre 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention admini...

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