Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ressortissante colombienne en rétention administrative depuis le 25 mars 2026 conteste en appel la prolongation de sa rétention. Le tribunal a ordonné une prolongation de 26 jours maximum mais la ...
COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE


N° RG 26/00330

N° Portalis DBV7-V-B7K-D37P

RETENTION ADMINISTRATIVE



ORDONNANCE DU 31 MARS 2026


Dans l'affaire entre d'une part :


Mme [W] [L] [S] [P]


née le 2 février 1989 à [Localité 1] (COLOMBIE)

de nationalité colombienne

Actuellement retenue au CRA


Comparante, assistée de Me Johanna MATHURIN, avocate au barreau de la Guadeloupe, Saint Martin, Saint Bart, avocate commise d'office


Appelante le 30 mars 2026 à 12h508 d'une ordonnance statuant...

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