Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 23 juillet 2026 : l'appelant (M. [G] [H]) s'est désisté de son appel contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon du 11 mars 2026. La cour ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A



LYON, le 23 Juillet 2026



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 26/02537 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2SZ


Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 11 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2026F1538



Monsieur [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentant : Me Jean-françois CHRONOWSKI de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON


APPELANT

Madame [X] [Y]

[Adresse 2]

[...

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