Aperçu du résumé
Extension obligatoire de l'avenant n° 10 modifiant le régime de prévoyance complémentaire et la garantie incapacité de travail de la convention collective de la restauration rapide. Tous les employeur...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complément...
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