Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans s'est prononcée le 19 mars 2026 sur un litige commercial opposant la SARL Ouiglass (client) à la SASU Groupe Ydyle (prestataire de référencement naturel). En première instanc...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SELARL NADAUD DEBEAUCE [Localité 1]
la SELARL AVOCAT [Localité 2] CONSEIL
ARRÊT du 19 MARS 2026
N° : 65 - 26
N° RG 24/01141 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7TS
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 07 mars 2024, dossier N° 2023000531 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.A.R.L. OUIGLASS agissant poursuites et diligences de...
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