Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rendu un avis le 30 septembre 2026, saisi par le tribunal judiciaire de Nanterre, sur trois questions de droit relatives à l'adoption internationale. Le litige concerne un homme...
Texte officiel (extrait)
Demande d'avis
n°J 26-70.009
Juridiction : le tribunal judiciaire de Nanterre
OG42
Avis du 30 septembre 2026
n° 15014 P+B+L
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Première chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
La première chambre civile de la Cour de cassation...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.