Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nîmes examine une demande de radiation d'appel formée par la société [Z] à l'encontre de M. [M], qui a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nîmes le condamnant à...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


4ème chambre commerciale






ORDONNANCE N° :


N° RG 24/02885 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ6W



Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2023J296



Monsieur [A] [Q] [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Euria THOMASIAN de la SELARL EURI JURIS, avocat au barreau d'ALES



APPELANT


[Z] - LOCATION AUTOMOBILES ETMATERIEL - location automobiles matériels au capital de...

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