Aperçu du résumé
La Cour de cassation radie une affaire suite au décès d'une partie et à l'absence de reprise d'instance dans le délai imparti. Le délai de péremption recommence à courir, avec un risque de péremption ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 7 mai 2026
Radiation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 416 F-D
Pourvoi n° A 24-10.952
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026
1°/ [A] [V], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 27 avril 2025,
2°/ Mme [C] [K], épouse [V],...