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La Cour d'appel de Paris rectifie une erreur matérielle dans son arrêt du 18 septembre 2025 concernant un litige entre une consommatrice (Mme H.), une société installant des pompes à chaleur (Ecomalte...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(Rectification erreur matérielle)
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06026 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBEO
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 septembre 2025 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 24/06805
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
La société DOMOFINANCE, société anonyme prise en la pe...
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