Aperçu du résumé
Cette ordonnance judiciaire traite de la rétention administrative d'un ressortissant tunisien faisant l'objet d'une interdiction du territoire français. Le tribunal a accordé une prolongation de la me...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02916 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3HW
Nom du ressortissant :
[X] [R]
[R]
C/
[D] [Y]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 34...
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