Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) a rendu un arrêt le 15 mai 2025 dans un litige entre deux ex-époux concernant une saisie-attribution bancaire. M. [W] avait obtenu en 2023 la suppression d'une p...
N° RG 24/02578 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PR7O






Décision du

Juge de l'exécution de [Localité 1]

Au fond

du 12 mars 2024


RG : 24/00612





[W]


C/


[I]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


6ème Chambre


ARRET DU 15 Mai 2025





APPELANT :


M. [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

assisté de Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON





INTIMEE :...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.