Texte officiel (extrait)
N° J 25-85.599 F-D
N° 00657
9 AVRIL 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
La société [1], a présenté, par mémoire spéciaux reçus le 15 janvier 2026, des questions prioritaires de constitutionn...