Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) a rendu un arrêt le 21 septembre 2026 dans un litige entre des propriétaires (une usufruitière et une nue-propriétaire) et leur locataire, M. [C] [Q]. Le ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/400
Copie exécutoire à :
- Me Céline LAURAIN
Copie conforme à :
- Me Charline LHOTE
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04690
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTT
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2025 par le juge des contentieux de la p...
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