Aperçu du résumé
Augmentation du tarif des services de transport d'utilité sociale de 0,32€ à 0,38€, soit une hausse de 18,75%. L'arrêté s'applique dès le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 et R. 3133-3 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale,
Arrête :
Article 1 — A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2019 susvisé, les mots : « 0,32 euros » sont remplacés par les mots : « 0,38 euros ».
Article 2 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.