Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Agen examine un litige relatif au recouvrement d'un crédit renouvelable de 6 000 euros accordé en 2021 par la société Floa à un particulier. Après impayés, la créance a été cédée en ...
ARRÊT DU

17 Juin 2026



VS / NC



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N° RG 25/00792

N° Portalis DBVO-V-B7J- DLVM

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SARL LC ASSET 2


C/


[A] [P]



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GROSSES le 16.06.26

aux avocats






ARRÊT n° 182-2026







COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile






LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,





ENTRE :


SARL LC ASSET 2, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société FLOA et représ...

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