Aperçu du résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2023, rejette le pourvoi formé par la Société d'avocats Rémy Hassan (SARH) et ses mandataires judiciaires contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2...
Texte officiel (extrait)
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 369 F-B
Pourvoi n° W 21-21.424
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023
1°/ La Société d'avocats Rémy Hassan (SARH), société d'exercice libéral...
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