Aperçu du résumé
Un technico-commercial employé depuis 2002 par une SARL spécialisée dans le matériel agricole a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2021, après avoir dénoncé une modification unilatérale de ...
Texte officiel (extrait)
09 JUIN 2026
Arrêt n°
ChR/NB/NS
Dossier N° RG 23/00358 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6YX
[W] [M]
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S.A.R.L. [1]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 08 février 2023, enregistrée sous le n° 21/00346
Arrêt rendu ce NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
M. Stéphane DESCORSIERS,...