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La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026, a statué sur un litige entre la société CGH et la société W.R & S concernant la résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services. Le con...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 230 F-B
Pourvoi n° M 24-21.473
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026
La société Compagnie de gestion hôtelière (CGH), société par actions s...
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