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Arrêté organisant les délégations de signature au sein du ministère des armées et des anciens combattants, permettant à certains agents désignés de signer des actes au nom de la ministre. Texte pureme...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4211-1, L. 4221-4, R. 3412-23, R. 4124-1 à R. 4124-18, D. 4111-6 et D. 4261-17 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, notamment son article 9,
Arrê...