Aperçu du résumé
Un agent, M. Hervé Pécarrère, est officiellement habilité par le ministère du Travail pour effectuer des contrôles dans le domaine de la formation professionnelle, sur l'ensemble du territoire nationa...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 21 juillet 2026 :
M. Hervé PECARRERE est commissionné à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
M. Hervé PECARRERE est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
M. Hervé PECARRERE est tenu au secret professionnel dans l...
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