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Publication de documents parlementaires au Sénat et à l'Assemblée nationale (session 2026-2027) : rapport sur une mission d'information relative aux événements d'octobre 2026, rapport sur une proposit...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 13 novembre 2026
N° 166 (2026-2027) Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la recevabilité de la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale des prérogatives attribu...