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Ce décret accorde des dispenses à huit magistrats (conseillers et vice-présidents) exerçant dans plusieurs cours d'appel et tribunaux judiciaires (Bordeaux, Paris, Beauvais, Douai), en application des...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret en date du 21 août 2026,
Décrète :
Article 1 — La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, et à M. Vincent...
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