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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 août 2026 concerne une procédure de contrôle judiciaire d'une hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Madame [R] avait été admise en s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 AOUT 2026
N° 2026/00108
Rôle N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBW7
[A] [R]
C/
DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[X] [W]
Copie adressée :
par courriel le :
04 Août 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision défér...
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