Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz prononce la caducité d'un appel interjeté par M. [F] [G] contre une décision du tribunal judiciaire de [Localité 2] du 14 octobre 2025. L'appelant n'a pas déposé ses conclusion...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre






N°RG : N° RG 25/02179 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPLJ

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00182


Monsieur [F] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ



APPELANT

S.A.S. [X] [1] prise en la personne de Monsieur [P] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [2]

[A...

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